Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR) · RS 211.412.110

Art. 5 ODFRCompétence de l’Office fédéral de la justice

Section 3 Coordination des procédures et voies de droit

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de la justice a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre les décisions sur recours rendues en dernière instance cantonale, fondées sur la LDFR ou sur la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole18.19

2Les décisions rendues en dernière instance cantonale sont notifiées à l’Office fédéral de la justice.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par l’art. 51 de l’O du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2047).
  2. RS 221.213.2
  3. Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).