1La présentation des dispositifs doit se limiter à des affirmations qui correspondent à l’information relative au dispositif.
2Il est interdit de fournir des informations trompeuses, en particulier concernant la destination, la sécurité et les performances.
3Il est interdit de faire de la publicité auprès du public pour les dispositifs destinés à être utilisés uniquement par des professionnels de la santé.112
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, en vigueur depuis le 26 mai 2022 (RO 2022 291).