Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 68 ODimRemise

Chapitre 8 Opérations en rapport avec les dispositifs

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositifs sont remis conformément à la destination prévue et aux indications fournies par le fabricant.