Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 73 ODimDispositifs à usage unique et retraitement

Chapitre 8 Opérations en rapport avec les dispositifs

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit de retraiter des dispositifs à usage unique usagés et de les réutiliser.

2Il est interdit d’utiliser et de mettre à disposition sur le marché des dispositifs à usage unique retraités à l’étranger sur la base de l’art. 17, par. 3, RDM-UE116.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. f.