La présente ordonnance règle les devoirs de diligence et l’obligation de faire rapport auxquels doivent se soumettre les entreprises en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque et en matière de travail des enfants en application des art. 964j à 964l CO.
Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (ODiTr) · RS 221.433
Art. 1 ODiTrObjet
Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026