Art. 21 ODivÉtablissement et contenu

¹Les organismes désignés établissent les certificats de conformité sur la base des annexes IX à XI RDIV-UE³¹ (certificats).

²Les certificats doivent être rédigés dans une des trois langues officielles ou en anglais.

³Ils doivent contenir au moins les éléments énoncés dans l’annexe XII RDIV-UE, compte tenu des amendements apportés par la Commission européenne au moyen d’actes délégués³².

⁴Les certificats établis par les organismes désignés conformément au droit européen, sis dans un État de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE) et non reconnus par un accord international, sont assimilés aux certificats établis par des organismes suisses s’il peut être rendu vraisemblable que:

a.

les procédures d’évaluation de la conformité qui ont été appliquées satisfont aux exigences suisses; et que

b.

l’organisme qui les établit dispose de qualifications équivalentes à celles exigées en Suisse.