Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 22 ODivDurée de validité

Chapitre 3 Évaluation de la conformité, certificat et déclaration Section 2 Certificat de conformité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les certificats sont valables 5 ans au plus. La durée de validité est inscrite sur le certificat.

2À la demande du fabricant, la durée de validité du certificat peut être prolongée de 5 ans au plus, sur la base d’une nouvelle évaluation suivant la procédure d’évaluation de la conformité pertinente. Le certificat peut être prolongé plusieurs fois.

3Tout document complémentaire à un certificat est valable aussi longtemps que le certificat qu’il complète.