Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 24 ODivObligation de documentation

Chapitre 3 Évaluation de la conformité, certificat et déclaration Section 2 Certificat de conformité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisme désigné notifie à Swissmedic et aux autres organismes désignés:

a.
toutes les informations concernant les certificats délivrés, ainsi que les éventuels modifications et documents complémentaires;
b.
les données concernant les certificats suspendus, rétablis ou révoqués;
c.
les données concernant les certificats refusés;
d.
les données concernant des certificats assortis de restrictions.

2Les notifications relatives aux certificats établis pour des dispositifs de la classe D, à l’exception des demandes qui visent à compléter ou à renouveler des certificats, doivent comporter les documents énumérés à l’art. 50, par. 1, RDIV-UE33.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. e.