Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 45 ODivPersonne chargée de veiller au respect des prescriptions

Chapitre 5 Dispositions pour les opérateurs économiques Section 2 Mandataire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mandataires doivent pouvoir faire appel en permanence et sans interruption à au moins une personne chargée de veiller au respect des prescriptions et possédant l’expertise requise en ce qui concerne les exigences liées aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro que fixe la présente ordonnance.

2Au surplus, l’art. 42, al. 2 à 4, s’applique par analogie.