Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 58 ODivSaisie de l’IUD

Chapitre 6 Observation des dispositifs Section 4 Traçabilité et saisie de l’identification du dispositif

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les opérateurs économiques et les établissements de santé saisissent et conservent, de préférence par des moyens électroniques, l’IUD des dispositifs qu’ils ont fournis ou qui leur ont été fournis. La liste de ces dispositifs, catégories ou groupes de dispositifs est fixée par la Commission européenne au moyen d’actes d’exécution56 en vertu de l’art. 24, par. 11, let. a, RDIV-UE57.

Historique et notes (2)
  1. Voir l’annexe 3.
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. e.

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