Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 57 ODivTraçabilité

Chapitre 6 Observation des dispositifs Section 4 Traçabilité et saisie de l’identification du dispositif

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les distributeurs et les importateurs coopèrent avec les fabricants ou leurs mandataires pour assurer une traçabilité appropriée des dispositifs.

2L’obligation de communication au sens de l’art. 47c LPTh s’applique pendant au moins 10 ans à compter de la date à laquelle les opérateurs économiques se sont procuré le dispositif ou de la date à laquelle ils l’ont livré.