Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (ODMA) · RS 910.19

Art. 1 ODMAChamp d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance s’applique à l’utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles produits en Suisse et les denrées alimentaires qui en sont issues.