Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (ODMA) · RS 910.19

Art. 2 ODMAUtilisation des dénominations «montagne» et «alpage»

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dénominations «montagne» et «alpage» ne peuvent être utilisées pour l’étiquetage des produits, dans les documents commerciaux et la publicité que si les exigences de la présente ordonnance sont remplies.

2L’al. 1 s’applique aussi aux traductions des dénominations «montagne» et «alpage» et aux dénominations dérivées.