Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (ODMA) · RS 910.19

Art. 17 ODMAEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur 1er janvier 2012.