Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (ODMA) · RS 910.19

Art. 15 ODMAAbrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les désignations «montagne» et «alpage»27 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2006 4833; 2008 5835]