Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (ODMA) · RS 910.19

Art. 14b ODMAInspection annuelle des organismes de certification

Section 4 Exécution

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFAG procède à une inspection annuelle auprès des organismes de certification autorisés en Suisse conformément à l’art. 11, dans la mesure où cela n’est pas garanti dans le cadre de l’accréditation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089).

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