Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (ODMA) · RS 910.19

Art. 14 ODMACompétences

Section 4 Exécution

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’il s’agit de denrées alimentaires, les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exécutent la présente ordonnance conformément à la législation sur les denrées alimentaires.

2S’il ne s’agit pas de denrées alimentaires, l’OFAG exécute la présente ordonnance conformément à la législation sur l’agriculture.

3Dans le cadre de l’exécution, l’OFAG a notamment les tâches suivantes:

a.
établissement d’une liste des organismes de certification accrédités ou reconnus dans le champ d’application de la présente ordonnance;
b.
surveillance des organismes de certification;
c.
recensement des infractions constatées et les sanctions en suspens.

4Il peut faire appel à des experts.

5Les cantons signalent à l’OFAG et aux organismes de certification les infractions constatées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089).