Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 28a ODPModification du droit en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

…86

Historique et notes (2)
  1. Anciennement art. 28.
  2. La mod. peut être consultée au RO 1978 712.