Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 28a ODPModification du droit en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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Historique et notes (2)
  1. Anciennement art. 28.
  2. La mod. peut être consultée au RO 1978 712.

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