Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 29 ODPAbrogation du droit en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont abrogés:

1.
le règlement du 2 mai 1879 concernant les demandes de votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux et de revision de la constitution fédérale87;
2.
l’ordonnance du 8 juillet 1919 pour l’exécution de la loi fédérale concernant l’élection du Conseil national88;
3.
l’arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1945 concernant la participation des militaires aux votations et élections fédérales, cantonales et communales89.
Historique et notes (3)
  1. [RS 1 165]
  2. [RS 1 175; RO 1971 912, 1975 901 1297]
  3. [RS 1 154; RO 1976 1809 art. 16]