Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32

Art. 21 ODPOAbrogation et modification du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ordonnance du 28 mai 1997 sur l’établissement des preuves d’origine24 est abrogée.

2La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1997 1382, 2005 2289 ch. II, 2006 1079, 2007 1469 annexe 4 ch. 21, 2008 1833 annexe ch. 2]