Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32

Art. 21 ODPOAbrogation et modification du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’ordonnance du 28 mai 1997 sur l’établissement des preuves d’origine24 est abrogée.

2La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1997 1382, 2005 2289 ch. II, 2006 1079, 2007 1469 annexe 4 ch. 21, 2008 1833 annexe ch. 2]

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