Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32

Art. 23 ODPOEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2012.