Art. 35 ODquaContrôle des préemballages et des bouteilles récipients-mesures

¹L’autorité compétente contrôle par échantillonnage que les préemballages et les bouteilles récipients-mesures satisfassent aux dispositions de la présente ordonnance:

a.

auprès du fabricant, si le produit a été fabriqué en Suisse;

b.

auprès de la personne physique ou morale qui importe en Suisse les préemballages ou les bouteilles récipients-mesures, ou

c.

à un autre niveau du commerce si les contrôles ne peuvent pas être effectués selon la let. a ou b.

^1bisLes préemballages et les bouteilles récipients-mesures nécessaires au contrôle doivent être mis gratuitement à la disposition de l’autorité compétente.³⁶

²Les contrôles des préemballages et des bouteilles récipients-mesures sont réglés respectivement aux annexes 3 et 4.

³Les contrôles ont lieu:

a.

au moins une fois par an:

1.

auprès des fabricants qui produisent principalement pour le commerce,

2.

auprès des personnes définies à l’al. 1, let. b,

3.

auprès des fabricants de bouteilles récipients-mesures;

b.

au moins une fois tous les deux ans auprès des fabricants qui vendent principalement leurs préemballages aux consommateurs.

⁴Lorsque des préemballages ou des bouteilles récipients-mesures ne satisfont pas aux exigences de la présente ordonnance, l’autorité compétente propose à la personne concernée l’exécution d’une des mesures suivantes:

a.

le rétablissement de la conformité et la mise sur le marché;

b.

la mise sur le marché à certaines conditions des préemballages ou des bouteilles récipients-mesures visés;

c.

l’interdiction de mise sur le marché.

⁵Si la personne concernée s’oppose à la mesure proposée, l’autorité compétente rend une décision.

⁶D’autres mesures selon l’art. 19 LETC sont réservées.