Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 36 ODquaContrôle auprès des points de vente publics

Chapitre 6 Contrôles officiels

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité compétente contrôle par échantillonnage auprès des points de vente publics si:

a.
la vente en vrac est effectuée selon les dispositions de la présente ordonnance;
b.
les préemballages et les bouteilles récipients-mesures portent les inscriptions prescrites dans la présente ordonnance.