Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 36 ODquaContrôle auprès des points de vente publics

Chapitre 6 Contrôles officiels

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité compétente contrôle par échantillonnage auprès des points de vente publics si:

a.: la vente en vrac est effectuée selon les dispositions de la présente ordonnance;
b.: les préemballages et les bouteilles récipients-mesures portent les inscriptions prescrites dans la présente ordonnance.

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