Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 37 ODquaÉmoluments

Chapitre 6 Contrôles officiels

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La perception des émoluments pour les contrôles prévus aux art. 35 et 36 est régie par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification38 et par l’ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments de l’Institut fédéral de métrologie39.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7245).
  2. RS 941.298.1
  3. RS 941.298.2