Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 38 ODquaAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 8 juin 1998 sur les déclarations40 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1998 1614, 2010 2631 annexe ch. 5]