Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 39 ODquaModification du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 5275.