Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 41 ODquaEntrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.