Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 41 ODquaEntrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.