Ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua) · RS 941.204

Art. 40 ODquaDispositions transitoires

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, dans la vente en vrac, un emballage tel qu’une feuille de protection, un sac, un gobelet ou une barquette est requis pour des raisons d’hygiène, l’emballage pesé avec la marchandise peut, jusqu’au 31 décembre 2013, être compris dans le poids de la marchandise jusqu’à concurrence de 3 % ou de 3 g pour les poids nets inférieurs à 100 g. Dans la vente en vrac sur les stands de marché et au départ de la ferme avec des balances sans dispositif de tare, un délai de transition jusqu’au 31 décembre 2017 est applicable.

2Les préemballages fabriqués selon l’ancien droit peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2014.