Ordonnance sur les émoluments de l'Institut fédéral de métrologie (OEm-METAS)

La présente ordonnance fixe les émoluments perçus pour les décisions et les prestations fournies par l’Institut fédéral de métrologie (METAS).⁴

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁵ s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.

¹Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une décision ou une prestation de services.

²Sont également tenus d’acquitter un émolument:

a.

les unités administratives de l’administration fédérale centrale selon l’art. 6, al. 1, let. a à d, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁶, lorsqu’elles peuvent refacturer à un tiers les coûts de l’activité de METAS⁷;

b.

les autorités et les institutions cantonales et communales lorsqu’elles sollicitent les prestations de METAS dans le cadre de l’exécution de la loi et qu’elles peuvent les refacturer à un tiers.

¹Les émoluments sont calculés selon la durée du travail.

²Le tarif horaire s’élève à:

Le Département fédéral de justice et police adapte, pour le début de l’année suivante, le tarif horaire à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur ou la dernière adaptation de la présente ordonnance.

METAS peut majorer les émoluments:

a.

de 50 % au maximum pour une activité qui, sur demande, est fournie d’urgence ou en dehors des heures normales de travail;

b.

de 100 % au maximum si la fourniture des prestations dépend dans une large mesure de l’expérience de METAS, laquelle procurerait sinon à l’assujetti un avantage financier injustifié en comparaison avec l’émolument précédemment payé par un autre assujetti.

¹Sont notamment considérés comme débours les frais engendrés par l’utilisation d’une installation de mesure ou d’essai, d’un dispositif d’essai, d’une installation complémentaire ou d’un logiciel.

²En cas de réutilisation, les frais peuvent être partagés.

¹METAS peut facturer des prestations partielles si les travaux s’étendent sur une durée relativement longue.

²Si l’activité donnant lieu au paiement d’un émolument est interrompue ou arrêtée par la faute de l’assujetti, les émoluments déjà dus sont facturés.

³En cas de retard dans le paiement de l’émolument, METAS peut interrompre l’activité en cours.

L’ordonnance du 6 novembre 2002 fixant les émoluments de l’Office fédéral de métrologie¹⁰ est abrogée.

¹L’ancien droit reste applicable aux émoluments concernant une activité qui n’a pas encore pris fin lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Les prescriptions de la présente ordonnance sont applicables aux prestations divisibles qui débutent après son entrée en vigueur.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2007.