Ordonnance sur les émoluments de l'Institut fédéral de métrologie (OEm-METAS) · RS 941.298.2

Art. 5 OEm-METASMajoration des émoluments

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

METAS peut majorer les émoluments:

a.
de 50 % au maximum pour une activité qui, sur demande, est fournie d’urgence ou en dehors des heures normales de travail;
b.
de 100 % au maximum si la fourniture des prestations dépend dans une large mesure de l’expérience de METAS, laquelle procurerait sinon à l’assujetti un avantage financier injustifié en comparaison avec l’émolument précédemment payé par un autre assujetti.