Ordonnance sur les émoluments de l'Institut fédéral de métrologie (OEm-METAS) · RS 941.298.2

Art. 2 OEm-METASApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments5 s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1