Ordonnance sur les émoluments de l'Institut fédéral de métrologie (OEm-METAS) · RS 941.298.2

Art. 3 OEm-METASRégime des émoluments

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une décision ou une prestation de services.

2Sont également tenus d’acquitter un émolument:

a.
les unités administratives de l’administration fédérale centrale selon l’art. 6, al. 1, let. a à d, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration6, lorsqu’elles peuvent refacturer à un tiers les coûts de l’activité de METAS7;
b.
les autorités et les institutions cantonales et communales lorsqu’elles sollicitent les prestations de METAS dans le cadre de l’exécution de la loi et qu’elles peuvent les refacturer à un tiers.
Historique et notes (2)
  1. RS 172.010.1
  2. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7245). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.