Ordonnance sur les émoluments de l'Institut fédéral de métrologie (OEm-METAS) · RS 941.298.2

Art. 9 OEm-METASDispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ancien droit reste applicable aux émoluments concernant une activité qui n’a pas encore pris fin lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2Les prescriptions de la présente ordonnance sont applicables aux prestations divisibles qui débutent après son entrée en vigueur.