Ordonnance sur les émoluments de l'Institut fédéral de métrologie (OEm-METAS) · RS 941.298.2

Art. 7 OEm-METASFactures partielles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1METAS peut facturer des prestations partielles si les travaux s’étendent sur une durée relativement longue.

2Si l’activité donnant lieu au paiement d’un émolument est interrompue ou arrêtée par la faute de l’assujetti, les émoluments déjà dus sont facturés.

3En cas de retard dans le paiement de l’émolument, METAS peut interrompre l’activité en cours.