Ordonnance sur les émoluments de l'Institut fédéral de métrologie (OEm-METAS) · RS 941.298.2

Art. 6 OEm-METASDébours particuliers

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont notamment considérés comme débours les frais engendrés par l’utilisation d’une installation de mesure ou d’essai, d’un dispositif d’essai, d’une installation complémentaire ou d’un logiciel.

2En cas de réutilisation, les frais peuvent être partagés.