Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 80 OESurveillance des organisations et entreprises d’élevage

Chapitre 9 Dispositions finales Section 1 Exécution ainsi que surveillance des organisations et entreprises d’élevage

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La gestion et la comptabilité des organisations d’élevage reconnues qui obtiennent des aides financières en vertu de la présente ordonnance sont soumises à la surveillance de l’OFAG.

2Les organisations et entreprises d’élevage adressent chaque année à l’OFAG, dans les 90 jours suivant leur assemblée ordinaire, un rapport écrit sur leur activité et sur les modifications apportées au programme de sélection.