Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · RS 814.201

Art. 42a OEauxAtteintes graves dues à une modification du régime de charriage

Chapitre 7 Prévention et réparation d’autres atteintes nuisibles aux eaux Section 4 Régime de charriage

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une modification du régime de charriage porte gravement atteinte à la faune et à la flore indigènes et à leurs biotopes lorsque des installations telles que des centrales hydroélectriques, des sites d’extraction de gravier, des dépotoirs à alluvions ou des aménagements modifient durablement les structures morphologiques ou la dynamique morphologique des eaux.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 42a OEaux, du plus récent au plus ancien.