Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · RS 814.201

Art. 42a OEauxAtteintes graves dues à une modification du régime de charriage

Chapitre 7 Prévention et réparation d’autres atteintes nuisibles aux eaux Section 4 Régime de charriage

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une modification du régime de charriage porte gravement atteinte à la faune et à la flore indigènes et à leurs biotopes lorsque des installations telles que des centrales hydroélectriques, des sites d’extraction de gravier, des dépotoirs à alluvions ou des aménagements modifient durablement les structures morphologiques ou la dynamique morphologique des eaux.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 42a OEaux, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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