Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)

(art. 1)

¹Les communautés animales, végétales et de micro-organismes (biocénoses) des eaux superficielles et de l’environnement qu’elles influencent doivent:

a.

être d’aspect naturel et typiques de la station, et pouvoir se reproduire et se réguler d’elles-mêmes;

b.

présenter une composition et une diversité d’espèces spécifiques à chaque type d’eau peu ou non polluée.

²Le régime hydrologique (débits de charriage, régime des niveaux et des débits) et la morphologie doivent présenter des caractéristiques proches de l’état naturel. Ils doivent en particulier garantir sans restriction l’auto-épuration par des processus naturels, les échanges naturels entre l’eau et le lit ainsi que les interactions avec l’environnement.

³La qualité de l’eau doit être telle que:

a.

le régime de température présente des caractéristiques proches de l’état naturel;

b.

l’eau, les matières en suspension et les sédiments ne contiennent pas de substances de synthèse persistantes;

c.

d’autres substances pouvant polluer les eaux et y aboutir par suite de l’activité humaine:

–

ne s’accumulent pas dans les végétaux, les animaux, les micro-organismes, les matières en suspension ou les sédiments;

–

n’aient pas d’effet néfaste sur les biocénoses ni sur l’utilisation des eaux;

–

ne provoquent pas de production de biomasse plus élevée que celle produite naturellement;

–

n’entravent pas les processus biologiques qui permettent aux végétaux et aux animaux de couvrir leurs besoins physiologiques fondamentaux, tels que les processus du métabolisme, la reproduction et le sens olfactif de l’orientation;

–

aient des concentrations qui se situent dans la fourchette des concentrations naturelles lorsqu’elles sont déjà présentes dans les eaux à l’état naturel;

–

n’aient que des concentrations pratiquement nulles lorsqu’elles ne sont pas présentes dans les eaux à l’état naturel.

¹Les biocénoses des eaux souterraines doivent:

a.

être d’aspect naturel et adaptées au milieu;

b.

être typiques d’une eau peu ou non polluée.

²L’aquifère (section d’écoulement, perméabilité), le substratum imperméable et les couches de couverture ainsi que le régime des eaux du sous-sol (niveaux, régime hydraulique) doivent présenter des caractéristiques proches de l’état naturel. Ils doivent en particulier garantir sans restriction l’auto-épuration par des processus naturels et les interactions de l’eau et de l’environnement.

³La qualité des eaux du sous-sol doit être telle que:

a.

la température présente des caractéristiques proches de l’état naturel;

b.

l’eau ne contienne pas de substances de synthèse persistantes;

c.

d’autres substances pouvant polluer les eaux et y aboutir par suite de l’activité humaine:

–

ne s’accumulent pas dans la biocénose ni dans la matière inerte de l’aquifère;

–

aient des concentrations qui se situent dans la fourchette des concentrations naturelles lorsqu’elles sont déjà présentes dans les eaux du sous-sol à l’état naturel;

–

ne se trouvent pas dans les eaux du sous-sol lorsqu’elles n’y sont pas présentes à l’état naturel;

–

n’aient pas d’effet néfaste sur l’exploitation des eaux du sous-sol.

(art. 6, 8, 13 et 47)

11 Exigences générales

¹La qualité des eaux doit être telle:

a.

qu’il ne doit pas se former de colonies de bactéries, de champignons ou de protozoaires visibles à l’oeil nu, ni se produire de proliférations excessives ou anormales d’algues et de plantes aquatiques supérieures;

b.

que les eaux propices au frai des poissons soient conservées;

c.

que l’eau satisfasse, après un traitement adapté, aux exigences fixées dans la législation sur les denrées alimentaires;

d.

que l’eau ne pollue pas les eaux du sous-sol en cas d’infiltration;

e.

que les conditions d’hygiène requises pour la baignade soient remplies dans les eaux où l’autorité autorise expressément la baignade ou dans lesquelles un grand nombre de personnes se baignent habituellement sans que l’autorité le déconseille;

f.

que les substances qui aboutissent dans les eaux par suite de l’activité humaine n’entravent pas la reproduction, le développement ni la santé des plantes, animaux et microorganismes sensibles.

²Les déversements d’eaux à évacuer ne doivent entraîner dans les eaux, après un mélange homogène:

a.

aucune formation de boues;

b.

aucune turbidité, coloration ni formation de mousse, sauf en cas de fortes pluies;

c.

aucune altération de l’odeur naturelle de l’eau;

d.

aucun manque d’oxygène ni altération du pH.

³Quel que soit le débit du cours d’eau ou le niveau de l’étendue d’eau, les exigences chiffrées suivantes sont applicables lorsque les eaux déversées et les eaux du cours d’eau ou de l’étendue d’eau forment un mélange homogène; sont réservées les conditions naturelles particulières telles que l’apport d’eau en provenance de zones marécageuses, des pointes de crue inhabituelles ou des étiages inhabituels.

12 Exigences supplémentaires pour les cours d’eau

¹La qualité des eaux doit être telle:

a.

qu’il ne se forme pas de taches de sulfure de fer visibles à l’œil nu sur le fond du cours d’eau; des conditions naturelles particulières sont réservées;

b.

que les concentrations de nitrite et d’ammoniac n’entravent pas la reproduction, le développement ni la santé des organismes sensibles tels que les salmonidés.

²La teneur en oxygène dans le lit du cours d’eau ne doit pas être réduite par:

a.

une forte consommation d’oxygène due à un excès non naturel de composés oxydables;

b.

une diminution de la perméabilité du fond due à une sédimentation élevée, anormale, de fines particules (colmatage) ou à un compactage artificiel.

³Le prélèvement et le déversement d’eau ainsi que les ouvrages de construction ne doivent pas modifier l’hydrodynamique, la morphologie et la température du cours d’eau dans une mesure telle que sa capacité d’auto-épuration soit réduite ou que la qualité de l’eau soit insuffisante pour permettre le développement de biocénoses spécifiques au cours d’eau.

⁴L’apport ou le prélèvement de chaleur ne doit pas modifier la température la plus proche possible de l’état naturel du cours d’eau de plus de 3° C et celle des tronçons appartenant à la zone à truites de plus de 1,5° C; la température de l’eau ne doit en outre pas dépasser 25° C. Ces exigences sont applicables après un mélange homogène.

⁵Quel que soit le débit du cours d’eau, les exigences chiffrées suivantes sont applicables lorsque les eaux déversées et les eaux du cours d’eau forment un mélange homogène; sont réservées les conditions naturelles particulières telles que l’apport d’eau en provenance de zones marécageuses, des pointes de crue inhabituelles ou des étiages inhabituels.

13 Exigences supplémentaires pour les étendues d’eau

¹La morphologie et les fonctions des couches supérieures des sédiments qui sont nécessaires au maintien de la qualité des eaux requise pour la conservation des biocénoses, ne doivent pas être durablement altérées par les modifications de terrain (p. ex. dragage, transport de matériaux dragués à l’intérieur de l’étendue d’eau, aplanissement ou remblai des rives ainsi que renforcement et endiguement de ces dernières).

²La teneur en nutriments doit permettre une production de biomasse qui ne dépasse pas la moyenne; les conditions naturelles particulières sont réservées.

³Pour les lacs, il faut également que:

a.

la régulation des eaux du lac, le déversement et le prélèvement d’eau, l’utilisation de l’eau pour le refroidissement et pour le prélèvement de chaleur n’altèrent pas, dans le plan d’eau, le régime naturel des températures, la répartition des nutriments ni les conditions de vie et de reproduction des organismes, en particulier dans la zone littorale;

b.

la teneur en oxygène de l’eau ne soit, à aucun moment et à aucune profondeur, inférieure à 4 mg/l O₂; elle doit en outre suffire pour que les animaux moins sensibles, tels que les vers, puissent peupler le fond du lac durant toute l’année et en nombre aussi proche que possible de la densité naturelle. Les conditions naturelles particulières sont réservées.

21 Exigences générales

¹La concentration de substances pour lesquelles des exigences chiffrées sont fixées au ch. 22 ne doit pas continuellement augmenter dans les eaux du sous-sol.

²La qualité des eaux du sous-sol doit être telle que ces dernières ne polluent pas les eaux de surface lors de l’exfiltration.

³L’apport ou le prélèvement de chaleur ne doit pas modifier la température naturelle des eaux du sous-sol de plus de 3° C; les fluctuations de température localement très limitées sont réservées.

⁴L’infiltration d’eaux à évacuer ne doit entraîner dans les eaux souterraines:

a.

aucune altération gênante de l’odeur de l’eau par rapport à l’état naturel;

b.

aucun manque d’oxygène ni altération du pH de l’eau;

c.

aucune turbidité ni coloration de l’eau, sauf dans le cas des eaux présentes dans les roches compactes.

⁵Les installations d’infiltration, le prélèvement d’eau et les autres interventions liées à la construction doivent autant que possible ne pas endommager les couches de couverture protectrices et ni modifier l’hydrodynamique au point d’entraîner des effets nuisibles sur la qualité de l’eau.

22 Exigences supplémentaires pour les eaux du sous-sol utilisées comme eau potable ou destinées à l’être

¹La qualité de l’eau doit être telle qu’après un procédé de traitement simple, l’eau respecte les exigences de la législation sur les denrées alimentaires.

²Les exigences chiffrées suivantes sont applicables; les conditions naturelles particulières sont réservées. Pour les substances provenant de sites pollués, les présentes exigences ne s’appliquent pas en aval de ces sites dans la zone où la majeure partie de ces substances sont dégradées ou retenues.

(art. 6, al. 1)

¹Les eaux polluées communales comprennent:

a.

les eaux des ménages (eaux provenant effectivement des ménages et eaux de qualité comparable);

b.

les eaux de ruissellement s’écoulant des surfaces bâties ou imperméabilisées et évacuées avec les eaux des ménages.

²Les exigences qui suivent sont applicables aux eaux polluées communales provenant des stations d’épuration de plus de 200 équivalent-habitants (EH¹²³). Elles sont applicables au point de déversement pour l’exploitation normale; les situations exceptionnelles, telles que de très fortes précipitations, sont réservées.

³L’autorité fixe cas par cas, en fonction des conditions locales, les exigences auxquelles doivent satisfaire les eaux polluées communales provenant de stations d’épuration de 200 EH ou moins et les eaux de déversoirs d’orage dans les réseaux d’égouts en système unitaire.

⁴Si les eaux d’une station centrale d’épuration contiennent aussi des eaux industrielles (annexe 3.2) ou d’autres eaux polluées (annexe 3.3), l’autorité définit dans l’autorisation de déversement dans les eaux les exigences à respecter, au besoin en dérogeant aux exigences fixées aux ch. 2 et 3, pour qu’avec les eaux à évacuer, il ne soit pas déversé plus de substances pouvant polluer les eaux que cela ne serait le cas si les différentes eaux étaient traitées séparément et dans le respect des exigences formulées aux annexes correspondantes.

41 Fréquence des prélèvements

¹Les exigences fixées aux ch. 2 et 3 sont valables pour une période d’analyse d’une année et sont applicables à des échantillons prélevés à intervalles réguliers mais sur différents jours de la semaine. Pour ce qui est des composés traces organiques, les échantillons doivent être prélevés durant 48 heures, et pour ce qui est des autres paramètres, durant 24 heures.

²Le nombre de prélèvements annuels est fixé en fonction de la taille de l’installation:

42 Dépassements admissibles

¹Le nombre maximal d’échantillons pour lesquels des dépassements de la valeur limite sont autorisés est fixé en fonction du nombre de prélèvements selon le tableau suivant.

²Aucun échantillon ne doit dépasser les valeurs suivantes:

–

substances non dissoutes totales   50 mg/l

–

demande chimique en oxygène (DCO) 120 mg/l

–

carbone organique dissous (COD)   20 mg/l

–

demande biochimique en oxygène (DBO₅)   40 mg/l

³La valeur annuelle moyenne suivante ne doit pas être dépassée:

–

phosphore pour les installations de 10 000 EH et plus 0,8 mg/l P

Tableau des dépassements admissibles

(art. 6, al. 1, et 7, al. 1)

¹Les eaux industrielles comprennent:

a.

les eaux à évacuer provenant des exploitations artisanales et industrielles;

b.

les eaux à évacuer de qualité comparable, telles que celles provenant des laboratoires et des hôpitaux.

²Quiconque évacue des eaux industrielles doit, au cours des processus de production et du traitement des eaux, prendre les mesures qui s’imposent selon l’état de la technique pour éviter de polluer les eaux. Il doit en particulier veiller:

a.

à générer aussi peu d’eaux polluées et à évacuer aussi peu de substances pouvant polluer les eaux que cela est possible sur le plan de la technique et de l’exploitation tout en restant économiquement supportable;

b.

à ce que les eaux non polluées et les eaux de refroidissement soient séparées des eaux polluées;

c.

à ne pas diluer les eaux polluées ni les mélanger à d’autres eaux à évacuer en vue de satisfaire aux exigences; il peut les diluer ou les mélanger si cela est opportun pour le traitement des eaux polluées et si, ce faisant, il n’évacue pas plus de substances pouvant polluer les eaux que cela ne serait le cas si les différentes eaux étaient traitées séparément.

³Lorsqu’il déverse des eaux à évacuer dans les eaux ou dans les égouts publics, il doit respecter, au point de déversement:

a.

les exigences générales fixées au ch. 2, et

b.

pour les eaux à évacuer provenant de branches industrielles données, les exigences particulières du ch. 3, applicables à des substances déterminées.

⁴Lorsque le détenteur de l’exploitation apporte la preuve qu’il a pris les mesures requises selon l’état de la technique telles qu’elles sont mentionnées à l’al. 2, et que le respect des exigences générales fixées au ch. 2 serait disproportionné, l’autorité fixe des valeurs moins sévères.

⁵Lorsque les mesures requises selon l’état de la technique telles qu’elles sont mentionnées à l’al. 2 permettent de respecter des exigences plus sévères que celles qui sont définies aux ch. 2 et 3, l’autorité peut, sur la base des indications du détenteur et après l’avoir consulté, fixer des valeurs plus sévères.

⁶Lorsque les ch. 2 et 3 ne fixent pas d’exigences pour certaines substances pouvant polluer les eaux, l’autorité définit dans l’autorisation les exigences requises en se fondant sur l’état de la technique. Ce faisant, elle tient compte des normes internationales ou nationales, des directives publiées par l’office ou des normes élaborées par la branche industrielle concernée en collaboration avec l’office.

⁷Si des eaux industrielles qui contiennent des eaux communales (annexe 3.1) ou d’autres eaux polluées (annexe 3.3) sont déversées dans les eaux, l’autorité définit dans l’autorisation les exigences à respecter pour qu’avec les eaux à évacuer, il ne soit pas déversé plus de substances pouvant polluer les eaux que cela ne serait le cas si les différentes eaux étaient traitées séparément dans le respect des exigences formulées aux annexes correspondantes.

En plus des exigences suivantes, les décisions et les recommandations internationales qui ont été approuvées par le Conseil fédéral ou le département en vertu de l’art. 51 sont applicables sur l’ensemble du territoire suisse.¹²⁶

31 Préparation des denrées alimentaires

32 Industrie secondaire du fer et de l’acier

Pour les usines mises en service avant le 1.1.1993, l’autorité fixe les exigences cas par cas.

33 Traitement de surface/Galvanisation

34 Industrie chimique

35 Fabrication de papier, de carton et de cellulose

36 Entreprises d’approvisionnement et d’élimination

37 Autres branches

(art. 6, al. 1, et 7, al. 1)

¹Pour les eaux autres que les eaux polluées communales ou les eaux industrielles, l’autorité fixe cas par cas les exigences applicables au déversement en tenant compte des caractéristiques des eaux polluées, de l’état de la technique et de l’état du milieu récepteur. Elle tient également compte ce faisant des normes internationales ou nationales, des directives publiées par l’office ou des normes élaborées par la branche industrielle concernée en collaboration avec l’office.

²Sont également réputées autres eaux polluées les eaux météoriques polluées qui s’écoulent des surfaces bâties ou imperméabilisées et qui ne sont pas mélangées à d’autres eaux polluées.

³Pour que l’état de la technique soit respecté en ce qui concerne les eaux polluées provenant des branches, installations ou procédés divers, il faut au moins satisfaire aux exigences définies au ch. 2; les exigences chiffrées s’appliquent au lieu de déversement.

21 Refroidissement en circuit ouvert

¹Les installations équipées de circuits de refroidissement ouverts doivent être planifiées et exploitées selon l’état de la technique de manière à produire le moins de chaleur possible et à permettre autant que possible la récupération des rejets thermiques.

²Le carbone organique dissous (COD) de l’eau de refroidissement ne doit pas augmenter de plus de 5 mg/l COD.

³Si des substances pouvant polluer les eaux (des biocides p. ex.) sont ajoutées aux eaux de refroidissement, des exigences relatives au déversement doivent être fixées pour ces substances.

⁴Pour les déversements dans les cours d’eau et les retenues fluviales, les exigences suivantes sont en outre applicables:

a.

la température des eaux de refroidissement ne doit pas être supérieure à 30 °C; par dérogation à cette exigence, l’autorité peut autoriser une température de 33 °C au maximum lorsque la température du cours d’eau dans lequel se fait le prélèvement dépasse 20 °C;

b.

le réchauffement des eaux ne doit pas être supérieur à 3 °C par rapport à une température aussi peu influencée que possible et dans les tronçons appartenant à la zone à truites du cours d’eau, il ne doit pas être supérieur à 1,5 °C; la température de l’eau ne doit pas dépasser 25 °C. Lorsque la température de l’eau dépasse 25 °C, l’autorité peut accorder des dérogations si le réchauffement de la température de l’eau n’excède pas 0,01 °C par déversement ou que le déversement provient d’une centrale nucléaire existante.

c.

le déversoir doit garantir un mélange rapide des eaux;

d.

les eaux doivent être réchauffées assez lentement pour ne pas entraîner d’atteintes nuisibles aux biocénoses.

⁵En cas de déversement dans les lacs, en plus des exigences mentionnées aux al. 1 à 3, les conditions à remplir, en particulier en ce qui concerne la température des eaux de refroidissement, la profondeur et le type de déversement, seront fixées cas par cas en fonction de la situation locale.

⁶Pour les déversements dans les égouts publics, en plus des exigences mentionnées aux al. 1 à 3, il faut également que la température des eaux déversées ne dépasse pas 60° C et celle des égouts 40° C après mélange.

22 Refroidissement en circuit fermé

¹En cas de déversement d’eaux de purge provenant de circuits de refroidissement fermés dans le milieu récepteur, on ne dépassera pas les valeurs suivantes:

a.

température: 30° C;

b.

substances non dissoutes totales: 40 mg/l;

c.

carbone organique dissous (COD): 10 mg/l.

²Si des substances pouvant polluer les eaux sont ajoutées aux eaux de refroidissement, on fixera des exigences pour ces substances.

23 Chantiers

¹Les eaux à évacuer des chantiers peuvent être déversées dans les eaux ou les égouts publics si elles respectent les exigences générales de l’annexe 3.2, ch. 2, pour les eaux industrielles.

²En cas de déversement dans les eaux, on ne dépassera en outre pas les valeurs suivantes:

a.

AOX: 0,08 mg/l X;

b.

nitrite: 0,3 mg/l N.

24 Lavage des façades et des tunnels

¹Les eaux à évacuer provenant du lavage des façades ou des tunnels ne peuvent être déversées dans les eaux que si elles ne contiennent pas de détergent et qu’elles ont été suffisamment traitées dans une installation.

²Elles peuvent être déversées dans les égouts publics si ce procédé n’entrave pas la valorisation des boues et que l’installation présente un taux d’efficacité suffisant pour éliminer les substances pouvant polluer les eaux.

25 Décharges

¹Les eaux de percolation captées provenant des décharges peuvent être déversées dans les eaux:

a.

si elles respectent les exigences générales de l’annexe 3.2, ch. 2, pour les eaux industrielles;

b.

si la demande biochimique en oxygène (DBO₅) n’excède pas 20 mg/l O₂, et

c.

si le carbone organique dissous (COD) n’excède pas 10 mg/l C.

²Elles peuvent être déversées dans les égouts publics si elles respectent les exigences générales de l’annexe 3.2, ch. 2.

³L’autorité évalue cas par cas s’il y a lieu de revoir les valeurs mentionnées aux al. 1 et 2 et de fixer des exigences supplémentaires en raison de la qualité des eaux de percolation ou de l’état du milieu récepteur.

26 Préparation du gravier

¹Les eaux de lavage du gravier peuvent être déversées dans les eaux si:

a.

elles respectent les exigences générales fixées à l’annexe 3.2, ch. 2, pour les eaux industrielles;

b.

le pH n’est pas supérieur à 9.

²Elles ne doivent pas être déversées dans les égouts publics.

27 Installations piscicoles

¹Dans les installations piscicoles, seule peut être utilisée de la nourriture pauvre en phosphore.

²Le dévasement des installations doit s’effectuer conformément aux instructions de l’autorité cantonale.

³L’eau s’écoulant de l’installation ne doit pas contenir plus de 20 mg/l (valeur indicative) de substances non dissoutes totales;

⁴Si des produits thérapeutiques ou d’autres substances pouvant polluer les eaux sont utilisés, en particulier pour préserver la santé des poissons, l’autorité fixe cas par cas les exigences imposées par la protection des eaux.

28 Piscines

L’eau provenant des piscines ne peut être déversée dans les eaux que si elle contient au maximum 0,05 mg/l (valeur indicative) de substances désinfectantes (chlore actif p. ex.).

(art. 29 et 31)

11 Secteurs de protection des eaux particulièrement menacés

111 Secteur A_u de protection des eaux

¹Le secteur A_u de protection des eaux comprend les eaux souterraines exploitables ainsi que les zones attenantes nécessaires à leur protection.

²Pour être considérée comme exploitable ou propre à l’approvisionnement en eau, une eau souterraine doit, naturellement ou à la suite d’une alimentation artificielle:

a.

exister en quantité suffisante pour être exploitée, les besoins n’étant pas pris en considération, et

b.

respecter, au besoin après application d’un traitement simple, les exigences fixées pour l’eau potable dans la législation sur les denrées alimentaires.

112 Secteur A_o de protection des eaux

Le secteur A_o de protection des eaux comprend les eaux superficielles et leur zone littorale, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir une utilisation particulière.

113 Aire d’alimentation Z_u

L’aire d’alimentation Z_u couvre la zone où se reforment, à l’étiage, environ 90 % des eaux du sous-sol pouvant être prélevées au maximum par un captage. Lorsque la détermination de la zone exige un travail disproportionné, l’aire d’alimentation Z_u couvre tout le bassin d’alimentation du captage.

114 Aire d’alimentation Z_o

L’aire d’alimentation Z_o couvre le bassin d’alimentation duquel provient la majeure partie de la pollution des eaux superficielles.

12 Zones de protection des eaux souterraines

121 Généralités

¹Les zones de protection des eaux souterraines se composent des zones S1 et S2 et:

a.

de la zone S3 dans les aquifères en roches meubles et les aquifères karstiques ou fissurés faiblement hétérogènes;

b.

des zones S_h et S_m dans les aquifères karstiques ou fissurés fortement hétérogènes; il n’est pas nécessaire de délimiter la zone S_m si la désignation d’une aire d’alimentation Z_u permet d’assurer une protection équivalente.

²Pour les puits de pompage, le dimensionnement des zones de protection des eaux souterraines est déterminé par le prélèvement maximal autorisé.

122 Zone S1

¹La zone S1 doit empêcher que les captages et les installations d’alimentation artificielle ainsi que leur environnement immédiat soient endommagés ou pollués.

²Dans les aquifères karstiques ou fissurés fortement hétérogènes, elle doit en outre empêcher que soit pollué l’environnement immédiat de structures géologiques dans lesquelles l’eau de surface arrive concentrée dans le sous-sol (pertes) et où existe une menace pour l’utilisation de l’eau potable.

³Elle couvre le captage ou l’installation d’alimentation artificielle ainsi que leur environnement immédiat. Dans les aquifères karstiques ou fissurés fortement hétérogènes, elle couvre en outre l’environnement immédiat des pertes où existe une menace pour l’utilisation de l’eau potable.

123 Zone S2

¹La zone S2 doit empêcher:

a.

que les eaux du sous-sol soient polluées par des excavations et travaux souterrains à proximité des captages et des installations d’alimentation artificielle, et

b.

que l’écoulement vers le captage soit entravé par des installations en sous-sol.

²Dans les aquifères en roches meubles ou les aquifères karstiques ou fissurés faiblement hétérogènes, elle doit en outre empêcher que des agents pathogènes et des substances qui peuvent polluer les eaux pénètrent dans le captage en quantité telle qu’ils constituent une menace pour l’utilisation de l’eau potable.

³Elle est délimitée autour des captages et installations d’alimentation artificielle et dimensionnée de sorte:

a.

que la distance entre la zone S1 et la limite extérieure de la zone S2, dans le sens du courant, soit de 100 m au moins; elle peut être inférieure si les études hydrogéologiques permettent de prouver que le captage ou l’installation d’alimentation artificielle bénéficient d’une protection équivalente avec des couches de couverture peu perméables et intactes, et

b.

que, dans les aquifères en roches meubles et les aquifères karstiques ou fissurés faiblement hétérogènes, la durée d’écoulement des eaux du sous-sol, de la limite extérieure de la zone S2 au captage ou à l’installation d’alimentation artificielle, soit de dix jours au moins.

124 Zone S3

¹La zone S3 doit garantir qu’en cas de danger imminent (p. ex. accident impliquant des substances pouvant polluer les eaux), on dispose de suffisamment de temps et d’espace pour prendre les mesures qui s’imposent.

²La distance entre la limite extérieure de la zone S2 et la limite extérieure de la zone S3 doit en règle générale être aussi grande que la distance entre la zone S1 et la limite extérieure de la zone S2.

125 Zones S_h et S_m

¹Les zones S_h et S_m doivent empêcher :

a.

que l’eau souterraine soit polluée par la construction et l’exploitation d’installations et par l’utilisation de substances, et

b.

que des travaux de construction altèrent l’hydrodynamique des eaux du sous-sol.

²La zone S_h couvre les secteurs à haute vulnérabilité dans le bassin versant d’un captage.

³La zone S_m couvre les secteurs de vulnérabilité au moins moyenne dans le bassin versant d’un captage.

⁴La vulnérabilité est déterminée en fonction de la nature des couches protectrices (sol et couches de couverture) et du milieu karstique ou fissuré, ainsi que des conditions d’infiltration.

13 Périmètres de protection des eaux souterraines

Les périmètres de protection des eaux souterraines sont délimités de manière à permettre de déterminer des endroits opportuns pour les captages et les installations d’alimentation artificielle et de délimiter les zones de protection des eaux souterraines en conséquence.

21 Secteurs de protection des eaux particulièrement menacés

211 Secteurs A_u et A_o de protection des eaux

¹Dans les secteurs A_u et A_o de protection des eaux, on ne mettra pas en place des installations qui présentent un danger particulier pour les eaux; en particulier, la construction de réservoirs dont le volume utile dépasse 250 000 l et qui sont destinés à l’entreposage de liquides qui, en petite quantité, peuvent polluer les eaux n’est pas autorisée. L’autorité peut accorder des dérogations pour des motifs importants.

²Dans le secteur A_u de protection des eaux, on ne mettra pas en place des installations qui sont situées au-dessous du niveau moyen de la nappe souterraine. L’autorité peut accorder des dérogations lorsque la capacité d’écoulement des eaux du sous-sol est réduite de 10 % au plus par rapport à l’état non influencé par les installations en question.

³En cas d’extraction de gravier, de sable et d’autres matériaux dans le secteur A_u de protection des eaux, il y a lieu:

a.

de laisser une couche de matériau de protection d’au moins 2 m au-dessus du niveau naturel maximum décennal de la nappe; dans le cas d’une installation d’alimentation artificielle, le niveau effectif de la nappe est déterminant s’il est situé plus haut que le niveau maximal décennal;

b.

de limiter la surface d’extraction de manière à garantir l’alimentation naturelle des eaux du sous-sol;

c.

de reconstituer la couche de couverture après la fin des travaux de manière à ce que son effet protecteur corresponde à celui d’origine.

212 Aires d’alimentation Z_u et Z_o

Lorsque les eaux sont polluées par l’exploitation des sols dans les aires d’alimentation Z_u et Z_o, du fait de l’entraînement par le ruissellement et par la lixiviation de substances telles que des produits phytosanitaires ou des engrais, les cantons définissent les mesures nécessaires pour assurer la protection des eaux. Sont par exemple considérées comme telles les mesures consistant à:

a.

restreindre l’utilisation des produits phytosanitaires et des engrais que les cantons déterminent en vertu des annexes 2.5, ch. 1.1, al. 4, et 2.6, ch. 3.3.1, al. 3, de l’O du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques¹²⁹;

b.

limiter les surfaces de grandes cultures et de cultures maraîchères;

c.

limiter le choix des cultures, de la rotation et des techniques culturales;

d.

renoncer à retourner les prairies à l’automne;

e.

renoncer à transformer les herbages permanents en terres assolées;

f.

maintenir une couverture végétale du sol en permanence et en toutes circonstances;

g.

utiliser exclusivement des moyens auxiliaires techniques, des procédés, des équipements et des méthodes d’exploitation particulièrement adaptés.

22 Zones de protection des eaux souterraines

221 Zone S3

¹Ne sont pas autorisés dans la zone S3:

a.

les exploitations industrielles et artisanales impliquant un risque pour les eaux du sous-sol;

b.

les constructions diminuant le volume d’emmagasinement ou la section d’écoulement de l’aquifère; l’autorité peut accorder des dérogations pour des motifs importants si toute menace pour l’utilisation de l’eau potable peut être exclue;

c.

l’infiltration d’eaux à évacuer, à l’exception des eaux non polluées (art. 3, al. 3) à travers une couche de sol biologiquement active;

d.

la réduction préjudiciable des couches protectrices (sol et couches de couverture);

e.

les canalisations soumises à la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites¹³⁰, à l’exception des conduites de gaz;

f.

les circuits thermiques qui prélèvent ou rejettent de la chaleur dans le soussol;

g.

les réservoirs et les conduites enterrés contenant des liquides de nature à polluer les eaux;

h.

les réservoirs contenant des liquides de nature à polluer les eaux, dont le volume utile dépasse 450 l par ouvrage de protection, à l’exception des réservoirs non enterrés pour huile de chauffage et huile diesel destinés à l’approvisionnement en énergie de bâtiments ou d’exploitations pour deux ans au maximum; le volume utile total de ces réservoirs ne doit pas dépasser 30 m³ par ouvrage de protection;

i.

les installations d’exploitation contenant des liquides de nature à polluer les eaux, dont le volume utile dépasse 2000 l, à l’exception des installations qui sont admises dans la zone S3 en vertu de l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant faible¹³¹ ou de l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant fort¹³².

²L’utilisation de produits pour la conservation du bois, de produits phytosanitaires et d’engrais est régie par les annexes 2.4, ch. 1, 2.5 et 2.6 de l’ORRChim.

221^bis Zone S_m

¹Ne sont pas autorisés dans la zone S_m:

a.

les exploitations industrielles et artisanales impliquant un risque pour les eaux du sous-sol;

b.

les ouvrages de construction qui altèrent l’hydrodynamique des eaux du sous-sol;

c.

l’infiltration d’eaux à évacuer, à l’exception des eaux non polluées (art. 3, al. 3) à travers une couche de sol biologiquement active et des eaux communales polluées issues de petites stations d’épuration, à condition que les exigences de l’art. 8, al. 2, soient respectées, si l’évacuation des eaux communales de la zone de protection entraîne un coût disproportionné et que toute menace pour l’utilisation de l’eau potable peut être exclue;

d.

la réduction préjudiciable des couches protectrices (sol et couches de couverture);

e.

les canalisations soumises à la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites, à l’exception des conduites de gaz;

f.

les circuits thermiques qui prélèvent ou rejettent de la chaleur dans le sous-sol;

g.

les réservoirs et les conduites enterrés contenant des liquides de nature à polluer les eaux;

h.

les réservoirs contenant des liquides de nature à polluer les eaux, dont le volume utile dépasse 450 l par ouvrage de protection, à l’exception des réservoirs non enterrés pour huile de chauffage et huile diesel destinés à l’approvisionnement en énergie de bâtiments ou d’exploitation pour deux ans au maximum; le volume utile total de ces réservoirs ne doit pas dépasser 30 m³ par ouvrage de protection;

i.

les installations d’exploitation contenant des liquides de nature à polluer les eaux, dont le volume utile dépasse 2000 l, à l’exception des installations qui sont admises dans la zone S3 en vertu de l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant faible ou de l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant fort.

²L’utilisation de produits pour la conservation du bois, de produits phytosanitaires et d’engrais est régie par les annexes 2.4, ch. 1, 2.5 et 2.6, de l’ORRChim.

221^ter Zone S_h

¹Les exigences du ch. 221^bis sont applicables à la zone S_h; ne sont pas autorisées non plus:

a.

les installations et les activités qui constituent une menace pour l’utilisation de l’eau potable;

b.

l’infiltration d’eaux à évacuer, à l’exception des eaux non polluées (art. 3, al. 3) à travers une couche de sol biologiquement active.

²L’utilisation de produits pour la conservation du bois, de produits phytosanitaires et d’engrais est régie par les annexes 2.4, ch. 1, 2.5 et 2.6, de l’ORRChim.

222 Zone S2

¹Les exigences du ch. 221 sont applicables à la zone S2; en outre, ne sont pas autorisés, sous réserve de l’al. 2:

a.

la construction d’ouvrages et d’installations; l’autorité peut accorder des dérogations pour des motifs importants si toute menace pour l’utilisation d’eau potable peut être exclue;

b.

les travaux d’excavation altérant des couches protectrices (sol et couches de couverture);

c.

l’infiltration d’eaux à évacuer;

d.

les autres activités qui constituent une menace pour l’utilisation de l’eau potable.

²L’utilisation de produits pour la conservation du bois, de produits phytosanitaires et d’engrais est régie par les annexes 2.4, ch. 1, 2.5 et 2.6 de l’ORRChim.

223 Zone S1

Dans la zone S1, seuls sont autorisés les travaux de construction et d’autres activités qui servent l’utilisation d’eau potable.

23 Périmètre de protection des eaux souterraines

¹Les travaux de construction et les autres activités exécutés dans les périmètres de protection des eaux souterraines doivent satisfaire aux exigences fixées au ch. 222, al. 1.

²Une fois que l’emplacement et l’étendue des futures zones de protection sont connus, les exigences correspondantes sont applicables aux surfaces en question.

(art. 41f et 42b)

Des circonstances particulières existent en particulier, lorsque:

a.

plusieurs installations provoquent des atteintes graves dans le même bassin versant, et que

b.

la part des atteintes graves ne peut pas encore être attribuée aux différentes installations.

¹Les cantons remettent le premier rapport intermédiaire à l’OFEV le 30 juin 2013 au plus tard. Ce rapport comprend:

a.

la liste, pour chaque bassin versant, des centrales hydroélectriques existantes susceptibles de provoquer des variations de débit (centrales à accumulation et centrales en rivière);

b.

des indications sur les centrales hydroélectriques portant gravement atteinte à la faune et à la flore indigènes et à leurs biotopes par les éclusées qu’elles provoquent, de même que sur les tronçons de cours d’eau concernés;

c.

une évaluation du potentiel écologique des tronçons de cours d’eau subissant des atteintes graves et du degré de gravité de ces atteintes;

d.

pour chaque centrale hydroélectrique portant gravement atteinte à la faune et à la flore indigènes et à leurs biotopes par les éclusées qu’elle provoque: les mesures d’assainissement envisageables, leur évaluation et les mesures qui devront probablement être prises, de même que des indications sur leur coordination dans l’ensemble du bassin versant;

e.

pour les centrales hydroélectriques dans le cas desquelles les mesures d’assainissement qui devront probablement être prises en vertu de la let. d ne peuvent pas encore être fixées en raison de circonstances particulières: un délai au terme duquel les indications selon la let. d seront remises à l’OFEV.

²Ils remettent la planification adoptée à l’OFEV le 31 décembre 2014 au plus tard. Celle-ci comprend:

a.

une liste des centrales hydroélectriques dont les détenteurs doivent prendre des mesures afin d’éliminer les atteintes graves portées à la faune et à la flore indigènes et à leurs biotopes par des éclusées, de même que la spécification des mesures d’assainissement prévues et des délais fixés pour leur planification et leur réalisation; les délais sont fixés selon l’urgence de l’assainissement;

b.

des indications sur la coordination des mesures d’assainissement prévues dans le bassin versant du cours d’eau concerné avec d’autres mesures destinées à protéger les biotopes naturels et à assurer la protection contre les crues;

c.

pour les centrales hydroélectriques dans le cas desquelles les mesures d’assainissement à prendre ne peuvent pas encore être fixées en raison de circonstances particulières: un délai au terme duquel le canton déterminera si des mesures d’assainissement s’imposent et, le cas échéant, lesquelles et dans quel délai elles devront être planifiées et réalisées.

¹Les cantons remettent le premier rapport intermédiaire à l’OFEV le 31 décembre 2013 au plus tard. Ce rapport comprend:

a.

la désignation des tronçons de cours d’eau où une modification du régime de charriage porte gravement atteinte à la faune et à la flore indigènes, à leurs biotopes, au régime des eaux souterraines ou à la protection contre les crues;

b.

une évaluation du potentiel écologique des tronçons de cours d’eau subissant des atteintes graves et du degré de gravité de ces atteintes;

c.

une liste de toutes les centrales hydroélectriques sises sur les tronçons de cours d’eau subissant des atteintes graves et des autres installations provoquant des atteintes graves dans les tronçons de cours d’eau visés à la let. a;

d.

une liste des installations dont les détenteurs seront sans doute appelés à prendre des mesures d’assainissement, avec des indications sur la faisabilité des mesures d’assainissement et sur la coordination de ces mesures dans le bassin versant.

²Ils remettent leur planification à l’OFEV le 31 décembre 2014 au plus tard. Celle-ci comprend:

a.

une liste des installations dont les détenteurs doivent prendre des mesures pour remédier aux atteintes graves que la modification du régime de charriage porte à la faune et à la flore indigènes, à leurs biotopes, au régime des eaux souterraines ou à la protection contre les crues, de même que les délais fixés pour la planification et la réalisation des mesures prévues; les délais sont fixés selon l’urgence de l’assainissement;

b.

des indications sur la manière dont l’assainissement du régime de charriage prend en compte d’autres mesures destinées à protéger les biotopes naturels et à assurer la protection contre les crues;

c.

pour les installations dans le cas desquelles la nécessité de mesures d’assainissement ne peut encore être déterminée en raison de circonstances particulières: un délai au terme duquel le canton déterminera si des mesures d’assainissement s’imposent et, le cas échéant, lesquelles et dans quel délai elles devront être planifiées et réalisées.

(art. 62)

a.

l’ordonnance générale du 19 juin 1972¹³⁴ sur la protection des eaux;

b.

l’ordonnance du 8 décembre 1975¹³⁵ sur le déversement des eaux usées;

c.

l’ordonnance du 22 octobre 1981¹³⁶ sur la représentation cartographique;

d.

le règlement du 9 août 1972¹³⁷ de la Commission fédérale de la protection des eaux.