Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · RS 814.201

Art. 24 OEauxRayon d’exploitation usuel

Chapitre 4 Exigences imposées aux exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le rayon d’exploitation usuel (art. 14, al. 4, LEaux) comprend les surfaces agricoles utiles situées à une distance maximale de 6 km par la route de l’étable où sont produits les engrais de ferme.21

2Pour tenir compte des conditions locales d’exploitation, l’autorité cantonale peut réduire cette distance, ou l’augmenter de 2 km au plus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 2 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).