Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · RS 814.201

Art. 22 OEauxExploitations pratiquant la garde d’animaux de rente

Chapitre 4 Exigences imposées aux exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réputées exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente (art. 14 LEaux):

a.
les exploitations agricoles et les communautés d’exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente;
b.
les autres exploitations pratiquant la garde commerciale d’animaux de rente, à l’exception des exploitations possédant des animaux de zoo et de cirque ainsi que des animaux de trait, de selle ou d’agrément isolés.