Art. 22 OEauxExploitations pratiquant la garde d’animaux de rente

Sont réputées exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente (art. 14 LEaux):

a.

les exploitations agricoles et les communautés d’exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente;

b.

les autres exploitations pratiquant la garde commerciale d’animaux de rente, à l’exception des exploitations possédant des animaux de zoo et de cirque ainsi que des animaux de trait, de selle ou d’agrément isolés.