Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · RS 814.201

Art. 51b OEauxDonnées fournies par les cantons

Chapitre 8a Taxe fédérale sur les eaux usées

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons doivent:

a.
déclarer chaque année à l’OFEV, au plus tard le 31 mars, pour chaque station centrale d’épuration des eaux usées sise sur leur territoire, le nombre d’habitants raccordés au 1er janvier de l’année courante;
b.
remettre à l’OFEV, au plus tard le 31 octobre de l’année civile. la demande d’indemnités avec les décomptes finaux visés à l’art. 60b, al. 2, LEaux, qu’ils auront reçus jusqu’au 30 septembre de la même année.