Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · RS 814.201

Art. 51d OEauxPrescription

Chapitre 8a Taxe fédérale sur les eaux usées

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La créance se prescrit après dix ans à compter de la fin de l’année civile où elle est née.

2La prescription est interrompue et recommence à courir:

a.
lorsque l’assujetti à la taxe reconnaît la créance;
b.
par tout acte officiel avec lequel la créance est réclamée auprès de l’assujetti.

3La créance se prescrit en tous les cas après quinze ans à compter de la fin de l’année civile où elle est née.