Art. 51d OEauxPrescription

¹La créance se prescrit après dix ans à compter de la fin de l’année civile où elle est née.

²La prescription est interrompue et recommence à courir:

a.

lorsque l’assujetti à la taxe reconnaît la créance;

b.

par tout acte officiel avec lequel la créance est réclamée auprès de l’assujetti.

³La créance se prescrit en tous les cas après quinze ans à compter de la fin de l’année civile où elle est née.