Le détenteur de bâtiments doit veiller, lors de leur construction ou lorsqu’ils subissent des transformations importantes, à ce que les eaux météoriques ainsi que les eaux non polluées dont l’écoulement est permanent soient amenées jusqu’à l’extérieur du bâtiment sans être mélangées aux eaux polluées.
Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · RS 814.201
Art. 11 OEauxSéparation des eaux à évacuer dans les bâtiments
Chapitre 2 Évacuation des eaux Section 4 Construction et exploitation d’installations d’évacuation et d’épuration des eaux
En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026