Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · RS 814.201

Art. 10 OEauxInterdiction d’éliminer les déchets avec les eaux à évacuer

Chapitre 2 Évacuation des eaux Section 3 Évacuation des eaux polluées

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit:

a.
d’éliminer les déchets solides et liquides avec les eaux à évacuer, sauf si cela est opportun pour le traitement des eaux;
b.
d’évacuer des substances d’une façon non conforme aux indications apportées par le fabricant sur l’étiquette ou le mode d’emploi.