Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · RS 814.201

Art. 61 OEauxVersement

Chapitre 9 Octroi de subventions fédérales Section 2 Procédure pour l’octroi d’indemnités globales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les indemnités globales sont versées par paiements échelonnés.