Art. 59 OEauxDemande

¹Le canton présente la demande d’indemnités globales à l’office fédéral compétent (art. 60, al. 1).

²La demande contient les indications relatives:

a.

aux objectifs à atteindre ainsi que, dans le cadre d’indemnités en faveur de mesures prises par l’agriculture, des indications sur les objectifs à atteindre à l’échelle cantonale;

b.

aux mesures probablement nécessaires pour atteindre les objectifs et à leur réalisation;

c.

à l’efficacité des mesures.