Section 3 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières au cas par cas

¹La demande d’aides financières ou d’indemnités au cas par cas est adressée à l’OFEV.

²Il édicte des directives sur les informations et les documents relatifs à la demande.

¹L’OFEV fixe le montant des subventions par voie de décision ou conclut à cet effet un contrat avec le bénéficiaire des subventions.

²Il verse les subventions en fonction de l’avancement du projet.

¹Si en dépit d’une mise en demeure, le bénéficiaire d’une indemnité ou d’une aide financière n’exécute pas la mesure ou l’exécute de manière imparfaite, l’indemnité ou l’aide financière n’est pas versée ou est réduite.

²Si les indemnités ou aides financières ont été versées et que le bénéficiaire, en dépit d’une mise en demeure, n’exécute pas la mesure ou l’exécute de manière imparfaite, la restitution est régie par l’art. 28 LSu¹¹³.

³Si des installations ou des constructions qui ont bénéficié d’indemnités ou d’aides financières sont affectées à un autre but, l’OFEV peut exiger du canton qu’il renonce à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable.

⁴Si le canton ne renonce pas à la désaffectation ou ne n’annule pas, la restitution est régie par l’art. 29 LSu.

En matière de compte rendu et de contrôle, lors d’indemnités et d’aides financières au cas par cas, les dispositions de l’art. 61a s’appliquent par analogie.