Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · RS 814.201

Art. 54a OEauxPlanification des mesures de revitalisation

Chapitre 9 Octroi de subventions fédérales Section 1 Mesures

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le montant des indemnités globales pour la planification de mesures destinées à revitaliser les eaux (art. 62b, al. 1, LEaux) dépend de la longueur des cours d’eau et des rives des étendues d’eau inclus dans la planification.

²Le montant des indemnités globales est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1^er juin 2011 (RO 2011 1955).

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