Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · RS 814.201

Art. 61f OEauxCompte rendu et contrôle

Chapitre 9 Octroi de subventions fédérales Section 3 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières au cas par cas

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En matière de compte rendu et de contrôle, lors d’indemnités et d’aides financières au cas par cas, les dispositions de l’art. 61a s’appliquent par analogie.