Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) · RS 814.201

Art. 61c OEauxDemande

Chapitre 9 Octroi de subventions fédérales Section 3 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières au cas par cas

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’aides financières ou d’indemnités au cas par cas est adressée à l’OFEV.

2Il édicte des directives sur les informations et les documents relatifs à la demande.